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APRÈS L'ART. 14
N° 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 225

présenté par

MM. Lurel et Jalton, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau du l’Assemblée nationale un rapport déterminant l’effort gouvernemental en matière d’aide au développement des pays frontaliers des collectivités d’outre-mer.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les outre-mers français sont frontaliers de pays parmi les plus pauvres de la planète comme Haïti, la Dominique, le Surinam, les Comores, etc.

La maîtrise de l’immigration clandestine en outre-mer tient davantage aux moyens de contrôler les frontières et à l’amélioration du niveau de vie des pays avoisinants qu’à un nouveau changement de législation.

En effet, les outre-mers français sont frontaliers de pays parmi les plus pauvres de la planète comme Haïti, la Dominique, le Surinam, les Comores, etc.

Aussi, pour tarir la source de l’immigration, convient-il naturellement d’aider ces pays à se développer aussi bien économiquement que par la mise en place d’un certain nombre d’infrastructures essentielles (hôpitaux, maternités, écoles, etc.)

Cet amendement a donc pour objet de connaître annuellement les efforts faits par l’Etat en la matière.