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ART. PREMIER
N° 228
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 228

présenté par

M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable

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ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« , dans son pays de résidence, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’impossibilité de suivre une formation dans le pays d’origine en raison du coût et/ou des distances entraînera des refus de délivrance de visa. Il est, pourtant, illusoire de penser que les personnes accepteront une séparation familiale. Elles tenteront quand même de venir en France mais sans passer par la procédure de regroupement familial et viendront grossir les rangs des sans papiers, exclus des dispositifs d’insertion.