Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette obligation de ressources, tenant compte de la taille de la famille, les retraités, les personnes accidentées du travail, les personnes handicapées et tous les salariés qui, pour des raisons indépendantes de leurs volonté, ne peuvent travailler à temps plein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recommandations de la Halde précisent que sont exclues de l’exercice effectif de ce droit beaucoup de personnes retraitées, les personnes accidentées du travail, les personnes handicapées qui ne peuvent travailler à temps plein.