Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère et Mme Amiable
----------
ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial se voient ainsi imposer un contrat d'accueil et d'intégration spécifique impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Un tel contrat est-il demandé aux Français qui décident de devenir parents? Ce contrat marque un traitement discriminatoire à l'égard des parents étrangers.