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ART. 3
N° 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 231

présenté par

MM. Braouezec, Lecoq, Mamère et Mme Amiable

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ARTICLE 3

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial se voient ainsi imposer un contrat d'accueil et d'intégration spécifique impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Un tel contrat est-il demandé aux Français qui décident de devenir parents? Ce contrat marque un traitement discriminatoire à l'égard des parents étrangers.