Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article.

En quoi le non respect du contrat d'accueil et d'intégration – déjà très contestable – , peut-il être assimilé à un manquement des parents quant à leurs devoirs d'éducation de leurs enfants ? Rappelons que les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'appliquent, traditionnellement, en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. Le fait d'être étrangers et parents peut il, dans certains cas, constituer la preuve d'une carence de l'autorité parentale?