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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif prévu à l’égard des conjoint(e)s de Français(e)s est incompatible avec le dispositif européen prévu pour les membres de familles de ressortissant(e)s communautaires (articles L. 121-1 à L. 121-5 du CESEDA, directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres).