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ART. 4
N° 240
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 240

présenté par

M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Lorsque la demande de visa émane d’un étranger dont le mariage a été célébré à l’étranger et dont le conjoint de nationalité française a dû retourner en France, l’évaluation de son degré de connaissance de langue et des valeurs de la République n’est pas requise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie en lui-même.