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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère et Mme Amiable
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsque la demande de visa émane d’un étranger dont le mariage a été célébré à l’étranger et dont le conjoint de nationalité française a dû retourner en France, l’évaluation de son degré de connaissance de langue et des valeurs de la République n’est pas requise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie en lui-même.