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ART. 6
N° 245
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 245

présenté par

MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« au titre de l’asile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d’asile et ne prévoit rien pour les autres étrangers maintenus en zone d’attente, qu’ils soient mineurs, malades ou victimes de violences. De plus, limiter ce recours aux seuls demandeurs d’asile risque d’inciter certains étrangers en difficulté à demander l’asile seulement afin de tenter de bénéficier d’un tel recours. Cette suppression permettra à la France d’être en conformité avec les exigences formulées par la CEDH.