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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« s'il le demande »,
les mots :
« dans tous les cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l'étranger puisse être dûment informé de ses droits et qu’il comprenne bien les enjeux de ce qui lui est dit, et pour éviter toutes interprétations erronées sur ces mêmes droits, il faut maintenir la présence d’un interprète. La présence d'un interprète est indispensable car l’on ne peut se satisfaire du fait que l'étranger est dûment informé dans une langue qu'il comprend.