ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère et Mme Amiable
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose ».
Le projet de loi supprime la condition du consentement de l’étranger. Une audience par visio conférence pourra donc être organisée sauf si l’étranger s’y oppose expressément.