Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« dans une langue qu’il comprend s’y oppose »,

les mots :

« donne son accord éclairé et explicite ».

Sur le plan juridique et sur celui du respect des droits de la personne, et/ou de l’étranger qui arrive, l’accord éclairé doit constituer, avant tout, une garantie légale par laquelle la personne jouira d’un droit lui permettant d’une part, un recours efficace et d’autre part, l’exercice d’un droit effectif, tel que cela a été défini par la jurisprudence de la CEDH.