ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« chargé de l'asile »,
les mots :
« des affaires étrangères ».
Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n’existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.