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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable
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ARTICLE
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« dans une langue qu’il comprend s’y oppose »,
les mots :
« donne son accord éclairé et explicite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une mesure jumelle de celle proposée à l'article 6 du projet.