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ART. 13
N° 252
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 252

présenté par

MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable

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ARTICLE 13

À la fin de cet article, substituer aux mots :

« dans une langue qu’il comprend s’y oppose »,

les mots :

« donne son accord éclairé et explicite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’une mesure jumelle de celle proposée à l'article 6 du projet.