L’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots : «, le cas échéant, ».

2° Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le bilan de compétences n’est pas proposé. »

Le taux de chômage des étrangers en France est supérieur à 20 %, ce qui n’est pas acceptable. Il touche les hommes et les femmes mais est bien plus fort chez les femmes, le taux d’activité de celles-ci étant en outre beaucoup plus faible que la moyenne nationale. Il convient donc de trouver les moyens d’orienter précocement vers l’emploi les étrangers qui arrivent en France au titre de l’immigration familiale.

Le bilan de compétences professionnelles, prévu par la loi du 24 juillet 2006, comme élément du contrat d’accueil et d’intégration n’est pas systématiquement mis en œuvre.

Il est proposé de le rendre obligatoire, en adaptant le champ de la mesure aux possibilités concrètes données aux publics concernés d’accéder facilement à un emploi, en fonction de leur âge, de leur maîtrise du français et de leur parcours scolaire. Ce bilan a en effet pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Le bilan de compétences dont il est question sera construit en fonction des besoins propres des publics accueillis majoritairement par l’ANAEM. Ce bilan aura pour objectif de permettre aux primo-arrivants de rejoindre des emplois peu ou pas qualifiés, ou plus qualifiés, selon leurs aptitudes actuelles et leurs capacités à évoluer. L’accent sera mis sur une orientation vers les secteurs professionnels qui connaissent un déficit de main d’œuvre et, parmi ceux-ci, vers les services à la personne.

Rendu obligatoire, le bilan de compétences devra être effectivement suivi par l’étranger. Ce suivi sera attesté et servira à l’évaluation de la réalisation des engagements du CAI pour le premier renouvellement du titre de séjour.