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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable
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ARTICLE
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune indication précise n’est donnée sur l’organisation pratique de ces audiences par visioconférence si ce n’est que la loi prévoit l’ouverture des salles d’audience.
À ce jour, de telles audiences n’ont jamais été organisées. Il ne suffit pas que les portes soient ouvertes, il faut qu’elles se déroulent devant un juge pour assurer une véritable publicité et le caractère équitable de l’audience. Le principe et la règle de base doivent rester l’audience devant le juge.