ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 18 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Après les mots : « âgés de plus de », substituer aux mots :
« seize ans »
les mots
« dix-huit ans ».
Se justifie par son texte même.