APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 36 M. Mariani
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« « L’examen des empreintes génétiques prévu à l’alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l’État. »
Il est logique de rembourser les frais lorsque le visa est accordé. Il s’agit d’établir un moyen de preuve et non d’opérer une discrimination financière.