Les modalités de mise en œuvre du dispositif doivent être précisées par un décret en Conseil d’État qui déterminera notamment la liste des pays dont les ressortissants pourront user de la faculté de solliciter l’examen de leurs empreintes génétiques à des fins d’identification, en raison de l’insuffisance de leur état civil.

Le décret précisera également les conditions dans lesquelles seront collectés les prélèvements et les examens réalisés afin de garantir leur fiabilité.