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ART. 4
N° 272
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 272

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 6 rect. de M. Pinte

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à l'ARTICLE 4

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :

« deux »,

le nombre :

« quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.