APRÈS L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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à l'amendement n° 123 Mme Marc
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l’association des maires »
les mots :
« représentant de l’État dans la région d’outre-mer, un représentant de celle-ci, un représentant du département d’outre-mer, le président de l’association des maires du département d’outre-mer. »
Se justifie par son texte même.