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ART. 2
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.