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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.