ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots : « de l’application des peines », substituer au mot :
« elle »,
les mots :
« cette personne ».
Amendement rédactionnel.