AVANT L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission des lois
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Dispositions d’entrée en vigueur et d’application de la loi »
Amendement de cohérence rédactionnelle.