ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Après les mots :
« de l’infraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :
« ou de la personnalité de son auteur ».
Cet amendement de repli vise à substituer à un critère arbitraire et impossible à mettre en œuvre les critères classiques applicables en droit pénal en matière d’individualisation de la peine.