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ART. 2
N° 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2007

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n° 63)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Vaxès

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer au mot :

« exceptionnelles »,

le mot :

« suffisantes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli a pour objet de substituer aux garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion, des garanties suffisantes d’insertion ou de réinsertion. Il a pour objet de préserver au mieux le principe d’individualisation des peines. En effet, la notion de « garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion » est plus simple à qualifier et permet donc au juge de posséder une réelle possibilité de dérogation à la peine minimale encourue.