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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, supprimer le mot :
« exceptionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties d’insertion ou de réinsertion dont l’accusé doit faire preuve pour permettre à la juridiction de prononcer une peine inférieure aux seuils prévus par le nouvel article 132-19-1 du code pénal.