La première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 8-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est complétée par les mots : « et au plus tard dans les trois mois pour les mineurs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation. ».