Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 75 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2007

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n° 63)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75 Rect.

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :

« L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa s’applique, sauf décision contraire du juge, aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.