Le chapitre II du présent projet de loi étend le champ de l’injonction de soins. Or, le Gouvernement n’a prévu aucune étude d’impact justifiant l’ensemble de ce volet de la présente loi. Cependant, avant d’étendre cette mesure, il convient d’établir un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en application de l’injonction de soins dans notre pays.

L’extension de cette obligation de soins, en l’état actuel du projet, introduit une confusion entre la punition du délit et le soin.