Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article lie le refus de soins du condamné à son emprisonnement. Cet amendement propose de supprimer cette mesure qui renforce la confusion entre sanction et soins introduite par ce chapitre de la loi. Le condamné pourrait être conduit à feindre l’acceptation des soins sans y adhérer, créant des conditions de traitement impossibles ou vouées à l’échec.