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ART. 9
N° 86
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2007

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n° 63)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 86

présenté par

M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise, non pas à renforcer les obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle mais plutôt à subordonner la libération conditionnelle à une soumission à un traitement qui n’est pas nécessairement un soin.