ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à la date :
« 1er mars 2008 »,
la date :
« 1er mars 2010 ».
Il serait inconséquent et malhonnête de prévoir une entrée en vigueur du texte avant que les moyens nécessaires n’aient pu être dégagés.