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ART. PREMIER
N° 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2007

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n° 63)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :

« Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par respect du principe de spécificité du droit pénal des mineurs, il est proposé de retenir, y compris en cas de nouvelle récidive, les critères qui constituent la substance de l’individualisation de la peine ; il serait ainsi tenu compte des circonstances de fait de l’infraction, de la personnalité du mineur accusé ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.