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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, supprimer le mot :
« exceptionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre au juge une relative liberté d’appréciation et de supprimer le caractère « exceptionnel » des garanties d’insertion ou de réinsertion dont l’inculpé doit faire la preuve, en cas de nouvelle récidive, pour que le juge puisse décider ne pas appliquer la peine « plancher » encourue.