ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« ou en considération de circonstances atténuantes ».
Il s’agit d’élargir les possibilités pour le juge de tenir compte, en matière de récidive, de circonstances atténuantes.