Chaque année, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. Ce rapport présente les statistiques et les cas dans lesquels les juridictions ont prononcé des peines d’emprisonnement inférieures aux seuils prévus par les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci pour la première récidive et en considération des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion présentées par l’accusé en cas de seconde récidive. Ce rapport présente également les éléments permettant l’analyse des conséquences de l’application des articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal sur le nombre de cas de récidives.

Le premier rapport sera remis avant le 31 décembre 2008.

Afin d’éclairer la représentation nationale, le présent amendement propose de demander la remise d’un rapport annuel du gouvernement au parlement dans lequel serait fait le bilan de l’application des articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et en particulier le bilan des cas dans lesquels la juridiction a pris la décision de prononcer des peines inférieurs aux seuils prévus par ces articles, ainsi que les conséquences de l’application de la nouvelle loi sur le nombre de cas de récidives.