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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Il est demandé au garde des sceaux de présenter avant la fin de l'année un rapport d'évaluation sur les conditions pénitentiaires de façon à penser l'encellulement avec détermination mais aussi avec une grande prudence, à l’issue d’un examen sérieux et après une réflexion réelle et approfondie de chaque cas qui tiennent compte des conditions de santé, de vie respectueuses des droits humains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents rapports sur les conditions d'encellulement en France montrent que la prison n'est pas, en l'état, la réponse adéquate aux actes de délinquance.