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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Il est demandé au garde des sceaux de présenter avant la fin de l'année un rapport d'évaluation sur les différentes lois concernant le traitement de la récidive de façon à mesurer leur impact et leur cohérence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'évaluation des différentes lois votées n'a toujours pas été faite.