Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 3 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3 Rect.

présenté par

M. Hénart

----------

ARTICLE 7

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 de cet article :

« Nonobstant les attributions éventuellement déléguées par le conseil d’administration, le conseil… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.