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ART. 8
N° 4 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4 Rect.

présenté par

M. Hénart

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :

« Nonobstant les attributions éventuellement déléguées par le conseil d’administration, le conseil… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.