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ART. 5
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement, et met en œuvre les recommandations de la commission d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers en matière de capacité maximale d’accueil dans les locaux, sauf décision motivée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nombre d’étudiants a augmenté de façon exponentielle ces dernières années. Or les locaux universitaires n’ont pas été aménagés, rénovés pour accueillir un tel public. Les normes de sécurité et notamment de capacité maximale d’accueil sont rarement respectées. La commission d’hygiène et de sécurité doit fixer un plafond maximum de personnes ayant accès aux locaux. Le président, sauf décision motivée, devra suivre ces recommandations et refuser le cas échéant des inscriptions d’étudiants.