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ART. 10
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 10

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui, en raison de son emplacement dans l’article 6, imposerait de facto aux listes des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue d’assurer la représentation des grands secteurs de formation. Autant une telle exigence est légitime pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d’administration, autant il est peu pertinent de l’imposer aux listes qui représentent l’ensemble des personnels, ainsi que les usagers de l’université. A titre d’illustration, l’élaboration d’une liste étudiante qui assurerait la représentation de toutes les disciplines ne manquerait de susciter quelques difficultés pratiques.