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ART. 17
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 17

À la fin de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« , dès la classe de seconde. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’information et l’orientation des élèves constituent un processus continu pouvant débuter en classe de seconde et même avant, l’organisation même de la préinscription des lycéens dans les établissements publics d’enseignement supérieur, qui fait l’objet du présent article, ne peut intervenir qu’en classe de terminale.