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ART. 21
N° 55 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55 Rect.

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Fasquelle

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ARTICLE 21

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« sont »,

insérer les mots :

« proposés par le président et nommés par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte. Ils sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi indique selon quels principes doivent être choisis les membres d’un comité de sélection mais ne précise pas qui les nomme.

Le présent amendement tend à préciser que les membres d’un comité de sélection sont nommés par le conseil d’administration sur proposition du président de l’université. L’avis préalable du conseil scientifique est maintenu.