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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Fasquelle
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« proposés par le président et nommés par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte. Ils sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi indique selon quels principes doivent être choisis les membres d’un comité de sélection mais ne précise pas qui les nomme.
Le présent amendement tend à préciser que les membres d’un comité de sélection sont nommés par le conseil d’administration sur proposition du président de l’université. L’avis préalable du conseil scientifique est maintenu.