Depuis 1968, la loi ne définit plus de missions des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il n’existe plus que des missions du service public de l’enseignement supérieur qui sont définies par l’article L. 123-3 du code de l’éducation dont la rédaction est modifiée par l’article 1^er du projet de loi.