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ART. 30
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 30

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu’à la première élection du conseil d’administration suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions du 1° de l’article 7 s’appliquent au premier renouvellement du conseil scientifique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Disposition transitoire permettant d’assurer une synchronisation entre les différents conseils.