ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans cet article, substituer au nombre :
« 8 »
le nombre :
« 6 ».
Correction d’une erreur matérielle.