Cet amendement vise à supprimer le dépôt, par le gouvernement, devant les deux assemblées, d’un rapport évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi. Cette disposition ne paraît pas opportune dans la mesure où la réflexion sur la réforme de cette dotation est engagée.