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ART. 7
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. Scellier

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 de cet article :

« Nonobstant les attributions éventuellement déléguées par le conseil d'administration, le conseil… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.