Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 12

N° 78

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 63)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 78

présenté par

M. Scellier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et dépenses de l'institut ou de l'école. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement dispose que les instituts universitaires de technologie (IUT) et les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) soient désignés ordonnateurs secondaires par mesure dérogatoire et non de droit.